Ponctuel
25 €/h
Intervention sans abonnement, facturée selon le nombre d’heures réellement réservées.
Informations légales
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité de Nettio
Cette page regroupe les informations légales applicables au site Nettio, plateforme de mise en relation entre clients et prestataires de services ménagers à domicile.
Dernière mise à jour: 1 mai 2026.
Mentions légales
Éditeur du site
Nettio SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros.
Siège social
18 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence, France.
Immatriculation
RCS Aix-en-Provence 912 458 731 · SIRET 912 458 731 00018 · TVA intracommunautaire FR19 912458731.
Contact
contact@nettio.fr · 04 42 91 18 24
Responsable de la publication
Claire Bertrand, Présidente de Nettio SAS.
Hébergeur
Vercel Inc.
Adresse
440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Site web
Infrastructure d’hébergement et de déploiement de l’application Nettio.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site Nettio (textes, visuels, logos, éléments graphiques, structure, marque, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Nettio est interdite.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet du service
Nettio met en relation des particuliers ou professionnels recherchant une aide ménagère avec des prestataires indépendantes intervenant à domicile. La plateforme permet de déposer une demande, d’organiser une mission, de régler la prestation via Stripe et d’assurer le suivi client. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Tarifs applicables
Régulier
22 €/h
Intervention récurrente planifiée à l’avance, avec même prestataire selon disponibilités.
Premium
20 €/h
Volume récurrent prioritaire, avec accompagnement renforcé et priorité de remplacement.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le coût total est confirmé avant validation du paiement, selon le nombre d’heures réservées, la fréquence choisie et les éventuels frais complémentaires explicitement affichés.
3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via l’infrastructure sécurisée Stripe. Nettio ne stocke pas les données bancaires complètes de l’utilisateur. Le débit peut intervenir au moment de la validation de la commande ou avant le démarrage d’une mission récurrente. Une confirmation est adressée par email après paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Si le client demande expressément le début d’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’en cas de rétractation il restera redevable du montant correspondant au service déjà exécuté. Lorsque la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
5. Répartition des responsabilités
Nettio agit comme plateforme d’intermédiation et de coordination commerciale. Sauf indication contraire expresse, Nettio n’exécute pas elle-même la prestation de ménage et n’est pas l’employeur du prestataire référencé. Le prestataire demeure responsable de la bonne exécution matérielle du service, de ses déclarations, de ses assurances, de ses qualifications et du respect des règles applicables à son activité.
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur le lieu d’intervention, les besoins, les conditions d’accès et de sécurité. Nettio ne saurait être responsable d’un défaut d’exécution causé par des informations incomplètes, une impossibilité d’accès au domicile, un cas de force majeure ou un usage fautif de la plateforme.
6. Politique de remboursement
En cas d’annulation imputable à Nettio ou d’absence de prestataire sans solution de remplacement acceptable, le client peut obtenir soit un avoir, soit le remboursement intégral des sommes encaissées pour la mission concernée.
Toute réclamation sur la qualité d’une prestation doit être transmise dans les 48 heures suivant l’intervention, avec éléments utiles à l’appui. Après analyse contradictoire, Nettio peut proposer un geste commercial, une nouvelle intervention ou un remboursement partiel si le manquement est établi. Aucun remboursement n’est dû pour une prestation conforme déjà réalisée.
7. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter en priorité l’équipe Nettio à l’adresse contact@nettio.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis.
Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées par Nettio SAS, en qualité de responsable du traitement, pour gérer les demandes clients, les candidatures prestataires, les paiements, la relation commerciale et la sécurité de la plateforme.
Données collectées
- Identité et coordonnées: nom, prénom, email, téléphone, adresse d’intervention.
- Données de demande: fréquence souhaitée, surface, consignes, créneaux et message libre.
- Données prestataires: zone d’intervention, expérience, disponibilités, références et informations transmises via les formulaires de candidature.
- Données transactionnelles: historique de réservation, montant payé, statut du paiement et identifiant Stripe.
- Données de confiance: avis, notes, échanges liés au support et signalements.
- Données techniques: adresse IP, logs techniques et mesure d’audience du site.
Finalités et bases légales
- exécution des demandes de mise en relation et du contrat de prestation
- gestion du paiement et de la facturation
- suivi qualité, traitement des réclamations et prévention des fraudes
- intérêt légitime de sécurisation de la plateforme et amélioration du service
- respect des obligations légales et comptables
- envoi de communications commerciales uniquement avec base légale appropriée
Destinataires des données
Les données sont accessibles aux équipes internes de Nettio strictement habilitées, aux prestataires mis en relation pour la seule exécution de la mission, ainsi qu’à nos sous-traitants techniques intervenant pour l’hébergement, l’analyse d’audience et le paiement sécurisé, notamment Vercel et Stripe.
Durées de conservation
- Demandes clients et prospects: 3 ans à compter du dernier contact.
- Documents contractuels et échanges liés à une prestation: 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
- Facturation et pièces comptables: 10 ans conformément aux obligations légales.
- Candidatures prestataires non retenues: 2 ans après le dernier échange, sauf opposition plus tôt.
- Avis, notes et signalements: pendant la durée du compte puis 5 ans en archivage probatoire si nécessaire.
- Mesure d’audience: 13 mois maximum.
Exercice des droits
Toute personne concernée peut exercer les droits suivants:
- droit d’accès, de rectification et d’effacement
- droit à la limitation et à l’opposition au traitement
- droit à la portabilité lorsque le traitement est fondé sur le contrat ou le consentement
- droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les demandes peuvent être adressées à contact@nettio.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, sauf complexité particulière.
Besoin d’une précision ?
Pour toute question relative aux prestations, à la facturation ou au traitement de vos données, contactez l’équipe Nettio avant toute réservation.